Mettre en sécurité votre hébergement+ de 15 personnes

Procédure à suivre pour la mise en sécurité des hébergements de plus de 15 personnes

Vous disposez d’un hébergement recevant plus de 15 personnes ou encore plusieurs hébergements à proximité les uns des autres? Une réglementation spécifique en matière de sécurité vous incombe en tant qu’ERP (Etablissement Recevant du Public), on vous explique.

Les conditions pour qu’un hébergement soit considéré comme un ERP

Un hébergement est classé ERP (Etablissement Recevant du Public) de 5ème catégorie avec locaux à sommeil dès qu’il répond à l’un des critères suivants :

Il accueille plus de 15 personnes au total
Il accueille au moins 7 mineurs isolés (non accompagnés par leur famille, contexte de colonies de vacances par exemple)
Il est constitué de plusieurs bâtiments séparés par :
- moins de 5 mètres s’il n’y a pas de chambre au-dessus du 1er étage
- moins de 8 mètres s’il y a une/des chambre(s) au-dessus du 1er étage

La procédure est encadrée par la réglementation des ERP et la loi sur la sécurité incendie. Elle a pour objectif de protéger les occupants et le public accueilli.
Le premier et principal responsable du respect des règles de sécurité dans un ERP est l’exploitant. En cas d’accident, il engage sa responsabilité civile, voire pénale. Il doit s’assurer que les équipements de sécurité sont maintenus et entretenus en conformité avec la réglementation relative à la protection contre les risques d’incendie et de panique. A cet effet, il fait procéder périodiquement en cours d’exploitation aux vérifications nécessaires.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions administratives, voire pénales.

Les étapes de la procédure

Bureau de contrôle : le propriétaire doit contacter un bureau de contrôle agréé COFRAC (cabinet privé, prestations payantes, en Haute-Vienne : Apave, Dekra, Qualiconsult, Veritas…) pour se faire guider dans les démarches et actions à mettre en place. C’est ce bureau de contrôle qui vous délivrera l’attestation de conformité dont il est question à l’étape 2.
Dossier : le propriétaire doit déposer un dossier auprès de la mairie. Ce dossier doit comporter les pièces suivantes :
– les plans du projet (façades et niveaux)
– la notice de sécurité (voir modèle en annexe)
– l’attestation de conformité du bureau de contrôle
– la demande d’autorisation de travaux (délivrée par la mairie) OU la demande de permis de construire (délivré par la mairie ou la communauté de communes selon le lieu où se trouve le service instructeur)
Sous-préfecture : dès réception de la demande d’autorisation de travaux ou du permis de construire, la mairie consulte la sous-préfecture
SDIS : la sous-préfecture transmet le dossier au SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) : le SDIS consulte le dossier et a 3 mois pour faire une visite et rédiger son avis. Elle fait part de son avis au Maire pour qu’il puisse valider ou non l’autorisation de travaux ou le permis de construire.
Visite d’ouverture : il peut y avoir une visite d’ouverture effectuée par le SDIS et le Maire ou de son représentant, suite à laquelle le Maire rédige un arrêté d’ouverture
Contrôle : une visite de contrôle effectuée par le SDIS a lieu tous les 5 ans, dans le but de vérifier la continuité de la conformité des lieux.

Précautions

Le propriétaire doit impérativement consulter la Commission d’accessibilité via la Direction Départementale des Territoires (DDT) afin qu’elle donne elle aussi son avis sur la mise en accessibilité du projet.
Il est formellement déconseillé de débuter les travaux avant d’avoir obtenu tous les avis règlementaires (SDIS, DDT, Mairie). Sinon, vous vous exposer à devoir démolir les aménagements non conformes.
Il est fortement déconseillé d’effectuer les travaux vous-même : certains matériaux et mises en œuvre techniques (exemple : murs coupe-feu de degré 1h, désenfumage, normes d’évacuation…) requièrent l’intervention de professionnels qualifiés.

Une fois l’ouverture faite, vous devrez tenir à jour un registre de sécurité incendie, il doit contenir :

les rapports de contrôle et vérifications (alarme, extincteurs…) ;
les consignes de sécurité ;
la formation du personnel (s’il le propriétaire ou le gestionnaire réside sur place) ;
les exercices d’évacuation réalisés.