Les étapes clés pour déclarer et exploiter un ERPréglementation, sécurité, accessibilité

Ouvrir un hébergement de plus de 15 personnes : les démarches pour être en conformité avec la réglementation ERP

Vous disposez d’un hébergement recevant plus de 15 personnes ou encore plusieurs hébergements à proximité les uns des autres? Des démarches spécifiques vous incombent en tant qu’ERP (Etablissement Recevant du Public) locaux à sommeil, pour préparez sereinement l’ouverture de votre établissement. On vous explique !

Les conditions pour qu’un hébergement soit considéré comme un ERP

Un hébergement est classé ERP (Etablissement Recevant du Public) de 5ème catégorie avec locaux à sommeil dès qu’il répond à l’un des critères suivants :

Il accueille plus de 15 personnes au total
Il accueille au moins 7 mineurs isolés (non accompagnés par leur famille, contexte de colonies de vacances par exemple)
Il est constitué de plusieurs bâtiments séparés par :
- moins de 5 mètres s’il n’y a pas de chambre au-dessus du 1er étage
- moins de 8 mètres s’il y a une/des chambre(s) au-dessus du 1er étage
Les hébergements touristiques compris dans une même bâtisse dont la capacité cumulée dépasse 15 personnes, même si ces deux hébergements appartiennent à des propriétaires différents.

La procédure est encadrée par la réglementation des ERP et la loi sur la sécurité incendie. Elle a pour objectif de protéger les occupants et le public accueilli.
Le premier et principal responsable du respect des règles de sécurité dans un ERP est l’exploitant. En cas d’accident, il engage sa responsabilité civile, voire pénale. Il doit s’assurer que les équipements de sécurité sont maintenus et entretenus en conformité avec la réglementation relative à la protection contre les risques d’incendie et de panique. A cet effet, il fait procéder périodiquement en cours d’exploitation aux vérifications nécessaires.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions administratives, voire pénales.

Les étapes de la procédure

Le maître d’ouvrage : c’est le propriétaire, celui qui commande les travaux. Il contacte un maître d’œuvre ou un bureau d’étude afin d’être accompagné dans la mise en forme de son projet (définition du projet, matériaux, budget, calendrier…), ce dernier s’occupe de la conception.
Bureau de contrôle : le maître d’ouvrage (propriétaire du bien) doit contacter, au plus tôt, un bureau de contrôle agréé COFRAC (cabinet privé, prestations payantes, en Haute-Vienne : Apave, Dekra, Qualiconsult, Veritas…) pour qu’il vérifie et valide le projet dans tous ses aspects techniques : que les notices de sécurité et d’accessibilité soient conformes à la réglementation en vigueur… Il ne fait pas de conception, seulement ducontrôle et du conseil. Le bureau de contrôle délivre l’attestation de conformité dont il est question à l’étape suivante.
NB : il est fortement conseillé de contacter la Direction Départementale des Territoires (DDT) afin d’avoir leurs recommandations avant de déposer le dossier de demande en mairie, surtout si le projet est sur un périmètre classé car certains aménagements particuliers peuvent être refusés par l’Architecte des Bâtiments de France.
Dossier : le propriétaire doit déposer un dossier auprès de la mairie. Ce dossier doit comporter les pièces suivantes :
– les plans du projet (façades et niveaux)
– la notice de sécurité (voir modèle en annexe)
– l’attestation de conformité du bureau de contrôle
– la demande d’autorisation de travaux (délivrée par la mairie) OU la demande de permis de construire (délivré par la mairie ou la communauté de communes selon le lieu où se trouve le service instructeur)
A la réception du dossier, la mairie doit vérifier la complétude du dossier (et réclamer les pièces manquantes au propriétaire si nécessaire) puis a 4 mois pour prendre son arrêté, elle transmet les éléments nécessaires à tous les partenaires concernés :
– le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours),
– la DDT (Direction Départementale des Territoires),
– et tout organisme concerné par le projet (gestionnaire de l’assainissement, fournisseur d’énergie…)
SDIS : il consulte le dossier et a 2 mois pour faire une visite et rédiger son avis (consultatif mais prédominant). Lors d’une commission de sécurité et d’incendie qui se déroule à la Préfecture, un avis est donné sur la sécurité du projet. Cet avis est transmis à la Mairie.
La DDT : elle consulte le dossier, réunit la commission d’accessibilité et a 2 mois pour donner son avis au Maire sur l’aspect accessibilité du projet.
Le Maire : par un arrêté, il valide (ou non) l’autorisation de travaux ou le permis de construire, suite aux avis rendus pas les deux commissions.
Réalisation des travaux : il est important que le maître d’œuvre coordonne les différents intervenants et suive les travaux, tout comme le bureau de contrôle.
Le Bureau de contrôle : au terme des travaux, le bureau de contrôle (dans le cas d’un permis de construire) ou le maître d’œuvre (dans le cas d’une demande d’autorisation de travaux) rédige un rapport de vérification de la réglementation après travaux.
Visite avant ouverture : elle est effectuée par le SDIS et le Maire ou son représentant. Ils contrôlent la conformité de la réalisation des travaux vis-à-vis du dossier présenté lors de la commission de sécurité et d’incendie. Suite à cette visite, le Maire rédige un arrêté d’ouverture (ou d’interdiction d’ouverture si l’avis suite à la visite est négatif).
Contrôle : une visite périodique a lieu tous les 5 ans dans le but de vérifier la continuité de la conformité des lieux, elle est effectuée par la sous commission (SDIS, Maire de la commune…).

Précautions

Il est déconseillé de débuter les travaux avant d’avoir obtenu tous les avis règlementaires (SDIS, DDT, Mairie). Sinon, vous vous exposer à devoir démolir les aménagements non-conformes.
Il est fortement déconseillé d’effectuer les travaux vous-même : certains matériaux et mises en œuvre techniques (exemple : murs coupe-feu de degré 1h, désenfumage, normes d’évacuation…) requièrent l’intervention de professionnels qualifiés.
Si le bâtiment se trouve dans le périmètre d’un Monument Historique (consulter l’Atlas des patrimoines), alors l’Architecte des Bâtiments de France peut imposer certains critères qui peuvent avoir une incidence sur l’accessibilité du bâtiment.
Pour toute construction de maison neuve, destinée à être louée ou vendue, certaines normes d’accessibilité s’imposent, même si le logement comporte moins de 15 personnes (arrêté du 24 décembre 2015).

Une fois l’ouverture faite, vous devrez tenir à jour un registre de sécurité incendie, il doit contenir :

les rapports de contrôle et vérifications (alarme, extincteurs…) ;
les consignes de sécurité ;
la formation du personnel (s’il le propriétaire ou le gestionnaire réside sur place) ;
les exercices d’évacuation réalisés.

Cet article a été rédigé avec l’aimable collaboration du SDIS 87, de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne et du Cabinet Qualiconsult – Limoges.