La Cotisation Foncière des Entreprises
Qu’est-ce que c’est ?En ce mois de novembre, de nombreux hébergeurs de la Haute-Vienne ont reçu un avis de Cotisation Foncière des Entreprises.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), qu’est-ce que c’est ?
La Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier (sauf exonération éventuelle). Elle est déterminée à partir de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière de l’année N-2, ainsi que du taux adopté par la commune et son paiement doit être effectué au plus tard le 15 décembre. Il est possible de demander une exonération ou un dégrèvement de cette taxe. L’exonération peut être de plein droit (automatique) ou facultative (sur demande avec approbation de la collectivité locale).
Espace Pro VisitlimousinLes exonérations
Les cas d’exonération de plein droit (sauf délibération contraire de la commune ou de l’EPCI) :
- lors de la 1ère année de création de l’entreprise (jusqu’au 31 décembre)
Si le Chiffre d’Affaire ne dépasse pas 5 000€/an ; - un loueur de meublé de tourisme classés en étoiles ou de chambre d’hôtes et dont l’hébergement touristique est apparenté à une habitation personnelle (résidence principale ou secondaire) ;
- les exploitants agricoles sont exonérés pour leur exploitation
Pour demander un dégrèvement, vous devez donc justifier que vous utilisez l’hébergement à titre personnel en dehors des périodes de location.
Voir l’article 1459 du Code général des impôts
Les cas d’exonération facultative (soumise à approbation des collectivités bénéficiaires) :
un premier tri a été effectué afin d’isoler les cas spécifiques à la Haute-Vienne, retrouvez l’ensemble des cas ICI
- Zones d’aide à finalité régionale (ZAFR)
Déterminez votre éligibilité - Zone d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises
Déterminez votre éligibilité - France Ruralité Revitalisation
Déterminez votre éligibilité - Zone urbaines sensibles et quartiers prioritaires de la politique de la ville (pour certains quartiers de Limoges)
Lorsque vous pouvez prétendre à une exonération, vous devez en faire la demande, selon les cas dans la déclaration n°1447-M-SD ou dans l’annexe n°1447-E.
Plus d’infos : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Les dégrèvements
La CFE est l’une des deux composantes de la Contribution Economique Territoriale (CET) avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Mode de calcul : CET = CFE + CVAE.
La Cotisation Economique Territoriale (CET) est plafonnée : il vous est possible de demander un dégrèvement lorsque la somme de la CFE et de la CVAE est supérieure à 1.438% de la valeur ajoutée. Le calcul du dégrèvement partiel diffère si vous êtes au réel ou au micro-bic.
La demande de dégrèvement est à effectuer chaque année au plus tard le 31 décembre de l’année suivante (demande de dégrèvement pour 2022 à faire au plus tard le 31 décembre 2023).
Formulaire 1327-CET-SD pour le régime réel
Formulaire 1327-S-CET-SD pour le régime micro
Plus d’infos : Plafonner la contribution économique territoriale (CET)
